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Projet de loi N°29.05 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et le contrôle de leur commerce.

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Chambre des Conseillers Date de dépôt: Jeudi 11 novembre 2010
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 23 novembre 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière: Mardi 3 mai 2011 Résultat du vote Unanimité.