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Commission des secteurs productifs:2011-2016
Projet de loi N°40.09 relatif à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 11 novembre 2010
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 23 novembre 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.