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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Projet de loi N°41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du fonds d’entraide familiale.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 28 octobre 2010
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 2 novembre 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 4 novembre 2010
Résultat du vote Unanimité.