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Commission des secteurs productifs:2011-2016
Projet de loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 13 juillet 2010
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 29 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 17 mai 2011
Résultat du vote Unanimité.
