Projet de loi N°02.10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l’Accord de siège fait à El Jadida le 24 octobre 2009 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Conférence ministérielle sur la coopération halieutique entre les Etats africains riverains de l’Océan atlantique (COMHAFAT).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 13 juillet 2010
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 29 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 octobre 2010
Résultat du vote Unanimité.
