Projet de loi N°15.09 relatif aux mesures de défense commerciale.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 7 juillet 2010
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 14 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 janvier 2011
Résultat du vote Unanimité.
