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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
Projet de loi N°31.06 relatif à l'aménagement, la protection, la mise en valeur et la conservation du littoral.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 6 juillet 2010
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 14 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.