Projet de loi N°16.10 complétant la loi N°53.95 instituant des juridictions de commerce.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 6 juillet 2010
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 14 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 4 novembre 2010
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 66 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =30..
