Projet de loi N°13.10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n°1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n°1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 6 juillet 2010
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 14 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 15 décembre 2010
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 51 ; Nombre de votants par non = 25 ; Nombre d’abstentions =0..
