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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
Projet de loi N°22.10 relatif à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 7 juillet 2010
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 7 juillet 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 juillet 2010
Résultat du vote Unanimité.
