Projet de loi N°26.09 portant transformation de l'Office de commercialisation et d'exportation en société anonyme.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 16 juin 2010
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mardi 22 juin 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 juillet 2010
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 50 ; Nombre de votants par non = 49 ; Nombre d’abstentions =0..
