Projet de loi N°42.09 complétant la loi N°10.95 sur l'eau.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 14 avril 2010
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mardi 20 avril 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 25 mai 2010
Résultat du vote Unanimité.
