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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Projet de loi N°39.08 portant code des droits réels.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 3 mars 2010
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Lundi 8 mars 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 juillet 2011
Résultat du vote Unanimité.