Projet de loi N°47.07 abrogeant le dahir n°1-61-129 du 25 rabii II 1382 (25 septembre 1962) portant organisation des transports maritimes.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Vendredi 29 janvier 2010
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 3 février 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 avril 2010
Résultat du vote Unanimité.
