Projet de loi N°33.09 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Hanoi le 24 novembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à interdire l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Vendredi 29 janvier 2010
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Mercredi 3 février 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 avril 2010
Résultat du vote Unanimité.
