Projet de loi N°05.06 modifiant et complétant l’article 32 du dahir n°1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 13 janvier 2010
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 9 mars 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 7 juillet 2010
Résultat du vote Unanimité.
