Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 17 décembre 2009
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 21 décembre 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 27 janvier 2010
Résultat du vote Adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 76 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =22..
