Projet de loi de règlement N°31.09 relatif à l'exercice 2007.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 2 décembre 2009
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 3 décembre 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 27 janvier 2010
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 76 ; Nombre de votants par non = 21 ; Nombre d’abstentions =3..
