Projet de loi N°51.09 modifiant la loi N°19.94 relative aux zones franches d'exportation.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 25 novembre 2009
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 2 décembre 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 30 décembre 2009
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 34 ; Nombre de votants par non = 28 ; Nombre d’abstentions =12..
