Projet de loi N°49.09 relatif au prêt des titres.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 27 octobre 2009
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 29 octobre 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 13 juillet 2010
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 61 ; Nombre de votants par non = 29 ; Nombre d’abstentions =0..
