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Commission des secteurs productifs:2011-2016
Projet de loi N°28.07 relatif à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 24 juin 2009
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 30 juin 2009
Séance plénière
Résultat du vote Unanimité.
