Projet de loi N°16.07 modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 24 juin 2009
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 30 juin 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 25 mai 2010
Résultat du vote Unanimité.
