Projet de loi N°32.09 relatif à l'organisation de la profession de notaire.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 18 mai 2009
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 26 mai 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 13 juillet 2010
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 65 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 29..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mardi 15 novembre 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 16 novembre 2011
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 16 novembre 2011
Résultat du vote Unanimité.
