Projet de loi N°09.09 complétant le code pénal.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 18 mai 2009
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 26 mai 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 avril 2010
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 19 janvier 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Vendredi 18 février 2011
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 3 mai 2011
Résultat du vote Unanimité.
