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Commission des finances et du développement économique:2011-2016
Projet de loi de règlement N°52.07 relatif à l'exercice 2005.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 14 avril 2009
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 20 avril 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 30 décembre 2009
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 42 ; Nombre de votants par non = 27 ; Nombre d’abstentions = 2..