Projet de loi N°12.06 relatif à la normalisation, la certification et l'accréditation de conformité.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers.
Date de dépôt: Mardi 14 avril 2009
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 20 avril 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 15 décembre 2009
Résultat du vote Unanimité.
