Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 31 décembre 2008
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 2 janvier 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 janvier 2009
Résultat du vote Unanimité.
