Proposition de loi modifiant l’article 44 du dahir N°1.02.296 du 25 rejeb 1423 (octobre 2002) promulguant la loi N°65.00 portant code de la couverture médicale de base.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant de la députée Mme Amal Amri, du groupe de l'alliance des forces progressistes démocratiques le 04/12/2008.
Date de dépôt: Jeudi 4 décembre 2008
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 17 décembre 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 janvier 2011
Résultat du vote Adoptée par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 90 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =21..
