Projet de loi N°46.08 modifiant la loi N°80.03 instituant des cours d’appel administratives.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 30 décembre 2009
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Vendredi 2 janvier 2009
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 7 janvier 2009
Résultat du vote Unanimité.
