Projet de loi N°23.08 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Zagreb le 26 juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 24 décembre 2008
Commission
Soumis à Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des marocains résidant à l’étranger le Jeudi 25 décembre 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 janvier 2009
Résultat du vote Unanimité.
