Projet de loi N°25.08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 25 novembre 2008
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 27 novembre 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 7 janvier 2009
Résultat du vote Unanimité.
