Projet de loi N°45.08 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mardi 25 novembre 2008
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Jeudi 27 novembre 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 25 décembre 2008
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 45 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =30..
