Projet de loi N°36.08 modifiant et complétant la loi N°9.97 formant code électoral.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 21 octobre 2008
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Mercredi 22 octobre 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 novembre 2008
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 41 ; Nombre de votants par non = 22 ; Nombre d’abstentions =10..
