Projet de loi N°30.08 modifiant et complétant la loi N°06.99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 21 octobre 2008
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 29 octobre 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 14 avril 2009
Résultat du vote Unanimité.
