Projet de loi N°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 21 octobre 2008
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 29 octobre 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 14 juillet 2010
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 11 novembre 2010
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 23 novembre 2010
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 5 janvier 2011
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 57 ; Nombre de votants par non = 30 ; Nombre d’abstentions =0..
