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مشروع قانون رقم 13.08 يتعلق بتنظيم العلاقات التعاقدية بين المكري والمكتري للمحلات المعدة للسكنى أو للاستعمال المهني.

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: الحكومة Date de dépôt: Jeudi 24 juillet 2008
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 29 juillet 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière: Mercredi 13 janvier 2010 Résultat du vote وافق عليه مجلس النواب بالأغلبية الموافقون، 40 المعارضون، 35 الممتنعون، 12. .

2ème Lecture

Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 13 juillet 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 21 juillet 2011
Procès-verbal de la séance plénière
Résultat du vote .