Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 29 juillet 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 janvier 2010
Résultat du vote وافق عليه مجلس النواب بالأغلبية
الموافقون، 40 المعارضون، 35 الممتنعون، 12.
.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 13 juillet 2011
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Jeudi 21 juillet 2011
Procès-verbal de la séance plénière
Résultat du vote .
Rapport de la commission permanente - première lecture