Projet de loi N°09.08 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 24 juillet 2008
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Vendredi 25 juillet 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 26 novembre 2008
Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 31 décembre 2008
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Vendredi 2 janvier 2009
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 7 janvier 2009
Résultat du vote Unanimité.
