Projet de loi N°19.07 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 15 juillet 2008
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mardi 15 juillet 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 25 mai 2010
Résultat du vote Unanimité.
