Projet de loi N°17.08 modifiant et complétant la loi N°78.00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 14 juillet 2008
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 14 juillet 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 5 novembre 2008
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 40 ; Nombre de votants par non = 19 ; Nombre d’abstentions =6..
