Proposition de loi modifiant la loi N°17.02 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Chambre des Conseillers (11/06/2008)
Date de dépôt: Mercredi 11 juin 2008
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 18 juin 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 16 juillet 2008
Résultat du vote Unanimité.
