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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتعديل الفقرتين 5 و16 من الفصل 28 من قانون المسطرة المدنية.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدة و السـادة النواب: أحمد الزيدي، مبارك الفارسي، محمد مصطفى الإبراهيمي، عبد الله لعروجي، محمد جوهر، عائشة كلاع وعبد الله ادبدا من الفريق الاشتراكي .
بتاريخ 9/5/2008.
Date de dépôt: Jeudi 8 mai 2008
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 13 mai 2008
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