Proposition de loi modifiant le chapitre V du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété par la loi N°75.00.

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Ensemble de député(e)s du groupe PJD. Date de dépôt: Mardi 30 novembre 1999

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mercredi 23 juillet 2008 Résultat du vote Unanimité.