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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتغيير المادة 139 من القانون رقم 22.01 المتعلق بالمسطرة الجنائية.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدة و السـادة النواب: المصطفى الرميد، رشيد المدور، الحبيب الشوباني، عبد الله بها، سليمان العمراني، محمد بن عبد الصادق، نور الدين عبد الرحمان، أبو زيد المقرئ الإدريسي و اخويديجة حنين من فريق العدالة و التنمية.
Date de dépôt: Mardi 30 novembre 1999