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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يتعلق بإحداث التصريح الإجباري لأعضاء الحكومة بممتلكاتهم .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسـادة النواب : سليمان العمراني، رشيد المدور، مصطفى الرميد، عبد الله بها، المقرئ الإدريسي أبو زيد، محمد بنعبد الصادق، نور الدين عبد الرحمان وخديجة حنين من فريق العدالة والتنمية
Date de dépôt: Jeudi 7 février 2008
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 12 février 2008
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