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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتعديل بعض فصول القانون الجنائي المتعلقة بالأحداث ضحايا الجريمة .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات و السـادة النواب: أحمد الزيدي، محمد المصطفى الإبراهيمي،عبد الله لعروجي، محمد جوهر، امبارك الفارسي، عائشة كلاع وعبد الله ادبدا من الفريق الاشتراكي
Date de dépôt: Lundi 31 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 9 janvier 2008
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