Proposition de loi modifiant le chapitre V de la loi N°75.00 modifiant et complétant le dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Ensemble de député(e)s du groupe socialiste. Date de dépôt: Lundi 31 décembre 2007

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 9 janvier 2008

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mercredi 23 juillet 2008 Résultat du vote Unanimité.