Proposition de loi relative à la location des biens immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Ensemble de député(e)s du groupe socialiste.
Date de dépôt: Lundi 31 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 9 janvier 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 19 avril 2010
Résultat du vote Unanimité.
