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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016

Proposition de loi modifiant les articles 18, 32, 37, 38, 39, 50, 63, 356, 431 et 494 du code de la procédure civile.

1ère lecture

Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Proposition de loi émanant de député(e)s du groupe socialiste. Date de dépôt: Lundi 31 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 9 janvier 2008
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière: Mardi 3 mai 2011 Résultat du vote Unanimité.