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Groupe Authenticité et modernité:2016-2021
Questions écrites
Question number:
13538
Objet: احترام مساطر نزع الملكية لأجل المنفعة العامة
Date réponse:
pas de réponse
الفريق
Groupe Authenticité et modernitéواضعي السؤال
MOHAMED GHAYATE
MOHAMED GHAYATE
MOHAMED GHAYATE
Settat
Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication
Question:
ما هي الإجراءات والتدابير المتخذة من أجل التطبيق السليم لمقتضيات القانون المتعلق بنزع الملكية لأجل المنفعة العامة وبالاحتلال المؤقت؛ ولاسيما فيما يرتبط بحماية وحفظ حقوق المنزوعة ملكيتهم والتعامل الجدي مع الدفوعات والملاحظات لتي تتضمنها تعرضاتهم؟