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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون حول منع حجز المنقولات وتثبيتها بالشارع العام من طرف مؤسسات خاصة.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات و السـادة النواب: لطيفة بناني سميرس ، محمد الطيبي، نعيمة خلدون ، نور الدين مضيان، امبارك الطرمونية، عبد الواحد الأنصاري، عبد الغني وافق، فتيـحة البقالـي و بناصرأو لحرير من الفريق الاستقلالي للوحدة والتعادلية.
Date de dépôt: Mardi 25 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mercredi 26 décembre 2007
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